CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute réservation de prestation implique une adhésion, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») consultables en ligne sur le site internet du Petit Train de La Mure lepetittraindelamure.com, sauf toutes autres conditions écrites formelles et expresses de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE. Chaque visiteur doit se conformer au règlement de police préfectoral affiché à la gare de La Mure et consultable en billetterie.
Les présentes CGV s’inscrivent dans le strict respect de la réglementation en vigueur et s’appliquent à tout achat effectué à compter du 1er février 2026. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions générales de vente. LE PETIT TRAIN DE LA MURE s’efforce de proposer les meilleures conditions de réalisation de ses prestations à l’ensemble de ses clients. Par suite des aléas techniques toujours possibles sur des matériels anciens, le mode de traction initial ne peut être formellement garanti.
Pour assurer son fonctionnement, un train doit accueillir un nombre minimum de 10 voyageurs. Si la fréquentation est moindre, le service ne peut être maintenu. Dans ce cas, un report ou un remboursement vous sera proposé.
- BILLETTERIE POUR LES INDIVIDUELS
Article 1.1 : Réservation des billets de train individuels
Les billets individuels sont en vente à la billetterie du Petit Train de La Mure (selon horaires et tarifs en vigueur), auprès de revendeurs agréés et sur le site internet du Petit Train de La Mure. Les billets de train individuels sont soumis à une date de visite, un horaire de départ et un horaire de retour. Les billets individuels sont valables à la date et aux horaires choisis lors de la réservation, uniquement. La prestation comprend toujours un voyage aller-retour. Au choix du voyageur, la prestation peut intégrer une entrée pour le Musée de la Mine Image et/ou la croisière sur le bateau La Mira en haute saison. Les tarifs des billets s’affichent en fonction de la date de visite choisie, qui correspond à l’une des deux périodes tarifaires (saison basse ou haute saison).
Les tarifs présentés s’entendent toutes taxes comprises.
La réservation attribue une place assise à bord du train, cependant les sièges ne sont pas numérotés, le placement est libre à bord des voitures de tous les types.
Tous les voyageurs, même les catégories gratuites (enfant de moins de 4 ans) et les chiens doivent posséder un billet de train.
Article 1.2 : Contrôle d’accès
Le voyageur doit présenter son billet de train lors des contrôles d’accès : en gare de La Mure et sur le sur le quai de la Mine Image. Le voyageur doit pouvoir présenter son billet de train lors d’un contrôle inopiné à bord du train. Le voyageur peut présenter son billet de train physique ou la version dématérialisée (e-billet). Le voyageur possède un seul billet de train pour l’ensemble de ses prestations réservées. Le voyageur doit se présenter au minimum quinze (15) minutes avant l’horaire de départ du train, dans la zone du contrôle d’accès. Aucune attente ne sera effectuée en cas de retard du voyageur après la fermeture des portes du train.
Article 1.3 : Abonnement
L’abonnement donne accès à l’ensemble des voyages aller-retour (en train uniquement) proposés selon le calendrier en vigueur et selon les disponibilités restantes à bord du train dont la période de validité est limitée selon la saison. Le porteur de l’abonnement peut réserver uniquement un trajet aller-retour par jour, pour son seul usage sur le site internet ou sur place en billetterie. Le porteur de l’abonnement peut souscrire à son abonnement en ligne sur le site internet du Petit Train de La Mure (www.lepetittraindelamure.com) ou sur place en billetterie. Le jour du trajet, le porteur de l’abonnement devra présenter avant son embarquement, sa carte d’abonnement nominative, sa carte d’identité et son billet de train en billetterie. Le porteur de l’abonnement devra être en mesure de présenter sa carte d’abonnement nominative lors de contrôle inopiné à bord du train. En cas de fraude, l’abonnement sera immédiatement rendu invalide, et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé.
En cas de perte, l’abonnement pourra être de nouveau édité, une seule fois uniquement, au tarif de 5€ T.T.C., pour la période de validité restante de l’abonnement.
En cas de perte, le porteur de l’abonnement est invité à contacter rapidement la billetterie par téléphone au 04 11 62 62 62 ou par courrier électronique (accueil.lamure@edeis.com) afin de rendre l’abonnement invalide.
Article 1.4 : Echange et remboursement des billets individuels
Le voyageur pourra exercer son droit de rétraction pour les billets individuels achetés en ligne sur le site internet du Petit Train de La Mure qui pourront être remboursés dans le délai légal de quatorze (14) jours après la date d’achat. Le remboursement s’effectuera en ligne si le paiement a été réalisé en ligne sur le site internet, sinon le remboursement s’effectuera par virement bancaire après envoi par le voyageur d’un Relevé d’Identité Bancaire si le paiement a été réalisé en billetterie, en espèces ou par carte bancaire. Les billets ne pourront pas être remboursés le jour même de la prestation, sauf en cas de force majeure. En dehors de ce délai, les billets ne seront pas remboursés, sauf sur présentation d’un justificatif médical. Le porteur d’un abonnement préviendra la billetterie par appel téléphonique au 04 11 62 62 62 ou par courrier électronique (accueil.lamure@edeis.com) et un report sera proposé au porteur. Dans le cas où la prestation ne pourrait être assurée du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, dont l’information sera communiquée au voyageur par téléphone et courrier électronique, les billets réservés seront intégralement remboursés au voyageur ou reportés en cas de réservation via un abonnement. En cas de retard inférieur à deux (2) heures sur l’aller ou sur le retour du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être accordée au voyageur.
Dans le cas où le voyageur n’aurait pas effectué l’ensemble des prestations réservées, aucun report de date et/ou d’horaire ne pourra être accordé, de même aucune demande de remboursement, de dédommagement et/ou de report ne pourra être accordée au voyageur.
La Direction de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation de ligne ferroviaire du Petit Train de La Mure. Au plus tôt, l’information sera communiquée aux voyageurs la veille de leur voyage par appel téléphonique et/ou l’envoi d’un courrier électronique. Au plus tard, l’information sera communiquée aux voyageurs le jour de leur voyage sur le quai de la gare de La Mure avec proposition d’un report ou d’un remboursement de leur voyage.
Article 1.5 : Réservation pour le musée de la Mine Image et/ou la croisière sur le bateau La Mira
Les réservations qui intègrent la prestation pour le musée de la Mine Image et/ou la croisière sur le bateau La Mira doivent également respecter les présentes CGV. Le voyageur doit respecter les horaires de visite qu’il a choisi lors de sa réservation. Aucune demande d’échange ou de remboursement ne pourra être demandée directement auprès du Musée de la Mine Image et/ou de La Mira.
- BILLETTERIE POUR LES GROUPES
Article 2.1 Réservation « Groupes »
Un groupe est constitué au minimum de 20 personnes. En deçà de cet effectif, le tarif individuel correspondant à la catégorie de visiteurs sera appliqué. Les prestations groupes donnent droit à un tarif préférentiel, la gratuité pour le chauffeur ou l’accompagnateur et la priorité dans la ligne d’attente. Le tarif groupe adulte s’applique à toutes les personnes âgées de 18 ans et plus.
La réservation s’effectue par courrier électronique à l’adresse suivante : groupes.lamure@edeis.com. Elle est formalisée par l’édition d’un devis et devient ferme à réception du devis signé, incluant l’acceptation de présentes CGV.
L’ensemble du Groupe doit être présent trente (30) minutes avant le départ du train dans un souci de respect des horaires et le responsable doit se présenter à l’accueil pour effectuer le règlement et récupérer les billets. Il est rappelé aux responsables des groupes ou famille, qu’ils doivent assurer la surveillance des personnes qui sont sous leur responsabilité, en particulier les mineurs.
Le tarif groupe scolaire s’applique à tous les groupes de personnes âgées de 17 ans et moins. Le billet d’un accompagnateur est gratuit par tranche de 10 enfants (le professeur est considéré comme accompagnateur).
Article 2.2 Devis et paiement
La réservation devient ferme et définitive à réception du devis signé au plus tard un (1) mois avant la date du voyage. Le règlement total s’effectuera par virement ou le jour de la visite par carte bancaire, chèque ou espèce. Les mandats administratifs, vouchers et virements sont acceptés après l’accord du service « Groupes ». La facture sera envoyée ultérieurement par la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE. Si le devis n’est pas signé au plus tard un (1) mois avant la date de la visite, et sans dérogation particulière ou accord expressément écrit de la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE, la réservation sera automatiquement annulée.
Article 2.3 Modification de l’effectif
L’effectif du groupe peut être modifié par courrier électronique (groupes.lamure@edeis.com) jusqu’à sept (7) jours ouvrables, avant la date de la visite, sans frais. Hors délai, la prestation sera due intégralement. L’effectif du groupe peut être augmenté jusqu’au jour de la visite, selon la disponibilité à bord du train et de nos partenaires. Toute modification de l’effectif ne doit pas rendre le groupe numériquement inférieur à vingt (20) personnes. En deçà de vingt (20) personnes, les conditions préférentielles s’annulent, la réservation pourra néanmoins être maintenue au tarif individuel.
La modification de l’effectif ne pourra être prise en compte que si la capacité d’accueil à bord du train et dans l’établissement partenaire le permet.
Article 2.4. Annulation
La demande d’annulation émanant du client doit intervenir avant les quinze (15) jours qui précèdent la date de la visite. La Direction de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation de la ligne ferroviaire du Petit Train de la Mure par l’émission d’un appel téléphonique et de l’envoi d’un courrier électronique.
En cas de retard inférieur à deux (2) heures du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être accordée.
Article 2.5 : Offre packagée
Le groupe peut choisir une offre de visite, par courrier électronique ou par appel téléphonique, avec l’un de nos partenaires visibles sur le site internet du Petit Train de La Mure. Les conditions de réservation sont également soumises aux présentes CGV. La société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE est l’interlocutrice unique pour les réservations de groupe (hormis pour les prestations packagées avec la société SAVEL TERRE D’EVASION en lien avec la croisière sur le bateau La Mira incluant de la restauration). Aucune réclamation ne pourra être demandée auprès du partenaire. Aucun règlement en direct ne pourra être demandé au groupe par le partenaire sauf supplément hors menu.
Article 2.6 : Pénalités pour retard de règlement
Le non-respect des délais de règlement entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due (article L. 441-10 du Code du commerce).
- BILLETTERIE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET PROFESSIONNELS
Article 3.1 : Billetterie Comités d’entreprise
Des tarifs spéciaux sur la billetterie individuelle sont accordés aux organismes tels que les comités d’entreprise justifiant de leur statut, ainsi que les comités d’œuvres sociales et assimilés. Ces tarifs sont accordés uniquement aux organismes ayant signé une convention spécifique avec LA SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE. La remise sera effective sur présentation de la carte CSE et uniquement pour le porteur de la carte, en caisse.
Article 3.2 : Vente volume
Des remises par palier sont appliquées pour des achats de billet en volume (à partir de 100 billets achetés). Le contingent de billets achetés est valable deux (2) ans (deux saisons d’avril à novembre). Passé ce délai, les billets non vendus pourront être reconduits sous réserve d’une nouvelle commande de 100 billets minimum.
- ACCUEIL DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
Article 4.1 : Voiture accessible aux PMR
Pour toutes informations sur l’accès des personnes à mobilité réduite, merci de prendre contact par téléphone au 04 11 62 62 62.
- DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 5.1 : Droit de propriété intellectuelle
Le voyageur n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, sans son accord préalable écrit.
Article 5.2 : Responsabilité
La société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et en particulier : incendie et/ou vol susceptible d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les voyageurs. Chaque voyageur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site en lien avec la ligne ferroviaire du Petit Train de La Mure.
Article 5.3 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard huit (8) jours après la date de la visite. L’envoi est à adresser à la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, 36 boulevard Fréjus Michon, 38350 LA MURE. Seules seront acceptées les demandes de remboursement qui interviennent dans le cadre d’un incident répertorié par la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE. Sera qualifiée comme telle une interruption du trafic égale ou supérieure à deux (2) heures du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, et pour des événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation de la ligne ferroviaire du Petit Train de La Mure. Les voyageurs incommodés par la perturbation du trafic devront communiquer leurs billets et leurs coordonnées complètes. Si la demande est validée par la Direction de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, le remboursement interviendra dans les trois (3) mois qui suivent la demande. Le remboursement s’effectuera en ligne si le paiement a été réalisé en ligne sur le site internet, par virement bancaire si le paiement a été réalisé en billetterie, en espèces ou par carte bancaire après envoi par le voyageur d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Article 5.4 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux juridictions territorialement compétentes. Après avoir saisi le service client du Petit Train de La Mure dans l’onglet « Contact » sur le site internet du Petit Train de La Mure (accueil.lamure@edeis.com) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le voyageur peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet (www.mtv.travel).
Article 5.5 Protection des données personnelles
Pour réaliser les réservations, les données à caractère personnel sont demandées au client. Les données sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et sont également utilisées dans l’hypothèse d’une éventuelle communication portant les tarifs, calendriers, évènements, etc.)
Les données personnelles sont traitées par la société EDEIS LE PETIT TRAIN DE LA MURE pour ce même compte que dans le cadre du présent contrat et non à d’autres fins, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif 6 la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
À tout moment, le client dispose d’un droit de suppression des données qui le concernent. Il pourra exercer ce droit auprès du Service Clients en envoyant un courrier à EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE – 36 Boulevard Fréjus Michon – 38350 LA MURE.