CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LE PETIT TRAIN DE LA MURE
Toute réservation de prestation implique une adhésion, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente consultables en ligne sur le site internet du Petit Train de la Mure (www.lepetittraindelamure.com ), sauf toutes autres conditions écrites formelles et expresses de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE. Chaque visiteur doit se conformer au règlement de police préfectoral affiché à la gare de La Mure et consultable en billetterie.
1/Billetterie pour les individuels
Article 1.1 : réservation des billets de train individuels
Les billets individuels sont en vente à la billetterie du Petit Train de la Mure (selon horaires et tarifs en vigueur) et auprès de revendeurs agréés et sur le site internet du Petit Train de la Mure. Les billets de train individuels sont soumis à une date de visite, un horaire de départ et un horaire de retour. Les billets individuels sont valables à la date et aux horaires choisis lors de la réservation, uniquement. La prestation comprend toujours un voyage aller-retour. Au choix du voyageur, la prestation peut intégrer une entrée pour le Musée de la Mine Image et/ou la croisière sur le bateau La Mira en haute saison. Les tarifs des billets s’affichent en fonction de la date de visite choisie, qui correspond à l’une des deux périodes tarifaires (saison basse ou haute saison). Les tarifs présentés s’entendent toutes taxes comprises. La réservation attribue une place assise à bord du train, cependant les sièges ne sont pas numérotés, le placement est libre à bord des voitures et des baladeuses. Tous les voyageurs, même les catégories gratuites (enfant de moins de 4 ans) et les chiens doivent posséder un billet de train.
Article 1.2 : contrôle d’accès
Le voyageur doit présenter son billet de train lors des différents contrôles d’accès : en gare de La Mure, sur le quai du Grand Balcon (terminus) et sur le quai du Musée de la Mine Image. Le voyageur doit pouvoir présenter son billet de train lors d’un contrôle inopiné à bord du train. Le voyageur peut présenter son billet de train physique ou la version dématérialisée (e-billet). Le voyageur possède un seul billet de train pour l’ensemble de ses prestations réservées. Le voyageur doit se présenter au minimum quinze (15) minutes avant l’horaire de départ du train, dans la zone du contrôle d’accès. Aucune attente ne sera effectuée en cas de retard du voyageur après la fermeture des portes du train.
Article 1.3 : Abonnement
L’abonnement donne accès à l’ensemble des voyages aller-retour (en train uniquement) proposés selon le calendrier en vigueur et selon les disponibilités restantes à bord du train dont la période de validité est limitée selon la saison. Le porteur de l’abonnement peut réserver uniquement un trajet aller-retour par jour, pour son seul usage sur le site internet ou sur place en billetterie. Le porteur de l’abonnement peut souscrire à son abonnement en ligne sur le site internet du Petit Train de la Mure www.lepetittraindelamure.com ou sur place en billetterie. Le jour du trajet, le porteur de l’abonnement devra présenter avant son embarquement, sa carte d’abonnement nominative, sa carte d’identité et son billet de train en billetterie. Le porteur de l’abonnement devra être en mesure de présenter sa carte d’abonnement nominative lors de contrôle inopiné à bord du train. En cas de fraude, l’abonnement sera immédiatement rendu invalide, et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé. En cas de perte, l’abonnement pourra être de nouveau édité, une seule fois uniquement, au tarif de 5€ T.T.C., pour la période de validité restante de l’abonnement.
En cas de perte, le porteur de l’abonnement est invité à contacter rapidement par téléphone la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE au 04 11 62 62 62 afin de rendre l’abonnement invalide.
Article 1.4 : Echange et remboursement des billets individuels
Le voyageur pourra exercer son droit de rétractation pour les billets individuels achetés en ligne sur le site internet du Petit Train de la Mure qui pourront être remboursés dans le délai légal de quatorze (14) jours après la date d’achat. Le remboursement s’effectuera en ligne si le paiement a été réalisé en ligne sur le site internet, sinon le remboursement s’effectuera par virement bancaire après envoi par le voyageur d’un Relevé d’Identité Bancaire si le paiement a été réalisé en billetterie, en espèces ou par carte bancaire. Les billets ne pourront pas être remboursés le jour même de la prestation, sauf en cas de force majeure. En dehors de ce délai, les billets ne seront pas remboursés, sauf sur présentation d’un justificatif médical. Le porteur d’un abonnement préviendra la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE par appel téléphonique et un report sera proposé au porteur. Dans le cas où la prestation ne pourrait être assurée du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, dont l’information sera communiquée au voyageur par téléphone et courrier électronique, les billets réservés seront intégralement remboursés au voyageur ou reportés en cas de réservation via un abonnement. En cas de retard inférieur à deux (2) heures sur l’aller ou sur le retour du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être accordée au voyageur.
Dans le cas où le voyageur n’aurait pas effectué l’ensemble des prestations réservées, aucun report de date et/ou d’horaire ne pourra être accordé, de même aucune demande de remboursement, de dédommagement et/ou de report ne pourra être accordée au voyageur.
La Direction de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation de ligne ferroviaire du Petit Train de la Mure. Au plus tôt, l’information sera communiquée aux voyageurs la veille de leur voyage par l’émission d’un appel téléphonique et par l’envoi d’un courrier électronique. Au plus tard, l’information sera communiquée aux voyageurs le jour de leur voyage sur le quai de la gare de La Mure avec proposition d’un report ou d’un remboursement de leur voyage.
Article 1.5 : réservation pour le Musée de la Mine Image et la croisière sur le bateau La Mira
Les réservations qui intègrent la prestation pour le Musée de la Mine Image et/ou la croisière sur le bateau La Mira doivent également respecter les présentes Conditions Générales de Vente. Le voyageur doit se tenir aux horaires de visite qu’il a choisi lors de sa réservation. Aucune demande d’échange ou de remboursement ne pourra être demandée directement auprès du Musée de la Mine Image et/ou de La Mira.
2/Billetterie pour les groupes
Article 2.1. : réservation groupe
Un groupe est constitué de vingt (20) personnes et plus. A partir de vingt (20) personnes, des conditions tarifaires préférentielles s’appliquent, le tarif groupe proposé est valable durant toute la saison. Les groupes scolaires s’entendent pour l’enseignement primaire et secondaire. Au-delà, les demandes sont reconsidérées en groupe standard. Le groupe choisit une date de visite, au minimum un (1) mois avant la date de la visite et des horaires de train en fonction des disponibilités liés à son
effectif. La réservation s’effectue par appel téléphonique au 04 11 62 62 61 ou par courrier électronique à l’adresse groupes.lamure@edeis.com. Chaque individu du groupe doit posséder son billet de train (physique). Chaque individu doit présenter son billet sur les différents points du contrôle d’accès. La réservation groupe délivre une place assise à bord du train, cependant les sièges ne sont pas numérotés, le placement est libre à bord des voitures et des baladeuses. Outre le tarif préférentiel, la réservation groupe délivre une gratuité par tranche de vingt (20) personnes payantes pour les groupes standards, et une gratuité par tranche de dix (10) personnes payantes pour les groupes scolaires. La réservation est formalisée par l’édition d’un devis, envoyé soit par courrier électronique, soit par voie postale et à retourner signé à la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM » au moins un (1) mois avant la date de la visite. La réservation devient ferme à réception du devis signé, des présentes Conditions Générales de Vente signées et de l’acompte de 30% versé auprès de la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM » Le devis signé ou le bon d’échange est à présenter en caisse pour le retrait des billets. Le bon d’échange est établi par l’autocariste. Dans l’hypothèse de la présentation d’un devis signé, le paiement est encaissé en différé en billetterie. La facture sera gérée ultérieurement par la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM ».
2.2. Modification de l’effectif
L’effectif du groupe peut être modifié par courrier électronique (groupes.lamure@edeis.com) ou par appel téléphonique (04 11 62 62 61) jusqu’à sept (7) jours ouvrables (selon la prestation choisie), avant la date de la visite, sans frais.
Passé ce délai :
• Pour une réservation SANS prestation restauration : l’effectif du groupe peut être modifié jusqu’au jour de la visite, à plus ou moins cinq (5) personnes (selon la disponibilité à bord du train). Au-delà de cinq (5) personnes, les prestations réservées seront facturées.
• Pour une réservation AVEC restauration : l’effectif du groupe peut être modifié jusqu’à sept (7) jours ouvrables avant la date de la visite sans frais et devient définitif.
Toute modification de l’effectif ne doit pas rendre le groupe numériquement inférieur à vingt (20) personnes. En deçà de vingt (20) personnes, les conditions préférentielles s’annulent, la réservation pourra néanmoins être maintenue au tarif individuel. La modification de l’effectif ne pourra être prise en compte que si la capacité d’accueil à bord du train et dans l’établissement partenaire le permet.
2.3 Paiement d’acompte et de solde
La réservation devient ferme à réception du devis dûment signé et accompagné d’un acompte de 30%, sauf conditions particulières (plateforme administrative). Le règlement du solde s’effectuera en caisse le jour de la visite dès lors que l’acompte a été versé et la prestation effectuée.
Si l’acompte de 30% n’est pas versé au moins un (1) mois avant la date de la visite à la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM », et sans dérogation particulière ou accord expressément écrit de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, la réservation sera automatiquement annulée.
2.4. Annulation
Si la demande d’annulation intervient avant les quinze (15) jours qui précèdent la date de la visite, l’acompte de 30% versé à la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM » sera intégralement remboursé. Dans l’hypothèse d’une demande d’annulation inférieure au délai de quinze (15) jours avant la date de
la visite, l’acompte de 30% sera conservé par la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM » et aucun dédommagement ne pourra être accordé. La Direction de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation de la ligne ferroviaire du Petit Train de la Mure par l’émission d’un appel téléphonique et de l’envoi d’un courrier électronique.
Dans le cas où la prestation ne pourrait-être assurée du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, l’acompte de 30% versé à la SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM » sera intégralement remboursé sans condition de délai. En cas de retard inférieur à deux (2) heures du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être accordée.
Article 2.5 : offre packagée
Le groupe peut choisir une offre de visite, par courrier électronique ou par appel téléphonique, avec l’un de nos partenaires visibles sur le site internet du Petit Train de La Mure via la brochure GROUPES. Les conditions de réservation sont également soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. La société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DU TRAIN DE LA MURE est l’interlocutrice unique pour les réservations de groupe (hormis pour les prestations packagées avec la société SAVEL TERRE D’EVASION en lien avec la croisière sur le bateau La Mira incluant de la restauration). Le devis signé ou le bon d’échange est à présenter au partenaire sur document physique le jour de la visite. Aucune réclamation ne pourra être demandée auprès du partenaire. Aucun règlement en direct ne pourra être demandé au groupe par le partenaire sauf supplément hors menu.
Article 2.6 : Pénalités pour retard de règlement
Le non-respect des délais de règlement entrainera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due (article 441-10 du Code du commerce).
3/Billetterie Comité Social et Economique (CSE) et professionnels
Article 3.1 : Billetterie Comités d’entreprise
Des tarifs spéciaux sur la billetterie individuelle sont accordés aux organismes tels que les comités d’entreprise justifiant de leur statut, ainsi que les comités d’oeuvres sociales et assimilés. Ces tarifs sont accordés uniquement aux organismes ayant signé une convention spécifique avec LA SOCIETE DU TRAIN DE LA MURE « STLM ». La remise sera effective sur présentation de la carte CSE et uniquement pour le porteur de la carte, en caisse.
Article 3.2 : Vente volume
Des remises par palier sont appliquées pour des achats de billet en volume (à partir de 100 billets achetés). Le contingent de billets achetés est valable deux (2) ans (deux saisons d’avril à novembre). Passé ce délai, les billets non vendus pourront être reconduits sous réserve d’une nouvelle commande de 100 billets minimum.
4/ACCUEIL DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)
Article 4.1 : voiture accessible aux personnes à mobilité réduite
Le parc de voitures voyageurs n’est pas adapté à l’accès des usagers en fauteuil roulant (UFR). Pour toutes informations sur l’accès des personnes à mobilité réduite, merci de prendre contact par téléphone au 04 11 62 62 62.
5/DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 5.1 : Droit de propriété intellectuelle
Le voyageur n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, sans son accord préalable écrit.
Article 5.2 : Responsabilité
La société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et en particulier : incendie et/ou vol susceptible d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les voyageurs. Chaque voyageur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site en lien avec la ligne ferroviaire du Petit Train de la Mure.
Article 5.3 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard huit (8) jours après la date de la visite. L’envoi est à adresser à la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, 36 boulevard Fréjus Michon, 38350 LA MURE. Seules seront acceptées les demandes de remboursement qui interviennent dans le cadre d’un incident répertorié par la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE. Sera qualifiée comme telle une interruption du trafic égale ou supérieure à deux (2) heures du fait de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, et pour des événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation de la ligne ferroviaire du Petit Train de la Mure. Les voyageurs incommodés par la perturbation du trafic devront laisser leurs billets et leurs coordonnées complètes. Si la demande est validée par la Direction de la société EDEIS EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE, le remboursement interviendra dans les trois (3) mois qui suivent la demande. Le remboursement s’effectuera en ligne si le paiement a été réalisé en ligne sur le site internet, sinon le remboursement s’effectuera par virement bancaire après envoi par le voyageur d’un Relevé d’Identité Bancaire si le paiement a été réalisé en billetterie, en espèces ou par carte bancaire.
Article 5.4 : Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux juridictions territorialement compétentes. Après avoir saisi le service client du Petit Train de La Mure dans l’onglet « Contact » sur le site internet du Petit Train de La Mure (accueil.lamure@edeis.com) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le voyageur peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet (www.mtv.travel).