CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LE PETIT TRAIN DE LA MURE
Toute réservation de prestation implique une adhésion, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf toutes autres conditions écrites formelles et expresses de EDEI EXPLOITATION DU TRAIN DE LA MURE. Chaque visiteur doit se conformer au règlement de police particulier du Petit train de la Mure disponible en billetterie, et consultable sur le site internet.
1/Billetterie pour les individuels
Article 1.1 : réservation des billets de train individuels
Les billets individuels sont en vente à la billetterie du Petit Train de la Mure (selon horaires en vigueur) et auprès de revendeurs agréés et sur le site internet du Petit Train de la Mure. Les billets de train individuels sont soumis à une date de visite, un horaire de départ et un horaire de retour. Les billets individuels sont valables à la date et aux horaires choisis lors de la réservation, uniquement. La prestation comprend toujours un voyage aller-retour. La prestation peut intégrer une entrée pour le Musée de la Mine Image. La prestation ne comprend pas le commentaire audio à bord du train.
Les tarifs des billets s’affichent en fonction de la date de visite choisie, qui correspond à l’une des deux périodes tarifaires (saison ou haute saison).
Les tarifs présentés s’entendent toutes taxes comprises.
La réservation attribue une place assise à bord du train, cependant les sièges ne sont pas numérotés, le placement est libre à bord des voitures M.O.B. et de la baladeuse.
Tous les voyageurs, même les catégories gratuites (enfant de moins de 4 ans) et les chiens doivent posséder un billet de train.
Article 1.2 : contrôle d’accès
Le voyageur doit présenter son billet de train lors des différents contrôles d’accès : en gare de la mure, sur le quai du Grand Balcon (terminus) et sur le quai du musée Mine Image. Le voyageur doit pouvoir présenter son billet de train lors d’un contrôle inopiné à bord du train. Le voyageur peut présenter son billet de train physique ou la version dématérialisée (e-billet). Le voyageur possède un seul billet de train pour l’ensemble de ses prestations réservées. Le voyageur doit se présenter au minimum 10 mn avant l’horaire de départ du train, dans la zone du contrôle d’accès. Aucune attente ne sera effectuée en cas de retard du voyageur.
Article 1.3 : Abonnement
L’abonnement donne accès à l’ensemble des voyages aller-retour proposés selon le calendrier en vigueur et selon les disponibilités restantes à bord du train. Le porteur de l’abonnement doit se présenter en caisse pour obtenir un billet de train à la date à l’horaire choisis. Le porteur de l’abonnement peut réserver uniquement un trajet par jour, pour son seul usage. Le porteur de l’abonnement peut effectuer cette démarche en ligne. Le porteur de l’abonnement devra présenter sa carte d’abonnement nominative et son billet de train lors du contrôle d’accès. Le porteur de l’abonnement devra être en mesure de présenter sa carte d’abonnement nominative lors de contrôle inopinés à bord du train. En cas de fraude, l’abonnement sera immédiatement rendu invalide, et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandés.
En cas de perte, l’abonnement pourra être de nouveau édités, une seule fois uniquement, au tarif de 5€ TTC.
En cas de perte, le porteur de l’abonnement est invité à contacter rapidement EDEIS afin de rendre l’abonnement invalide.
Article 1.4 : Echange et remboursement des billets individuels
Les billets individuels réservés ne pourront être échangés. Les billets individuels achetés en ligne sur www.lepetittraindelamure.com pourront être remboursés dans le délai légal de 14 jours après la date d’achat. Les billets ne pourront pas être emboursés le jour même de la prestation, sauf en cas de force majeure. En dehors de ce délai, les billets ne seront pas remboursés. Dans le cas où la prestation ne pourrait-être assurée, les billets réservés seront intégralement remboursés. En cas de retard inférieur à 2 heures, aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être accordée.
Dans le cas où le voyageur n’aura pas effectué l’ensemble des prestations réservée, aucun report de date et/ou d’horaire ne pourra être accordé.
Article 1.5 : réservation pour le Musée Mine Image
Les réservations qui intègrent la prestation pour le Musée Mine Image doivent également respecter les présentes CGV. Le voyageur doit se tenir aux horaires de visite qu’il a choisi lors de sa réservation. Aucune demande d’échange ou de remboursement ne pourra être demandée directement auprès du Musée.
2/Billetterie pour les groupes
Article 2.1. : réservation groupe
Un groupe est constitué de 20 personnes et plus. A partir de 20 personnes des conditions tarifaires préférentielles s’appliquent, le tarif groupe proposé est valable durant toute la saison.
Les groupes scolaires s’entendent pour l’enseignement primaire et secondaire. Au-delà, les demandes sont reconsidérées en groupe standard. Le groupe choisit une date de visite, et des horaires de train en fonction des disponibilités liés à son effectif.
Chaque individu du groupe doit posséder son billet de train (physique ou dématérialisé). Chaque individu doit présenter son billet sur les différents points du contrôle d’accès. La réservation groupe délivre une place assise à bord du train, cependant les sièges ne sont pas numérotés, le placement est libre à bord des voitures M.O.B. et de la baladeuse.
Outre le tarif préférentiel, la réservation groupe délivre une gratuité par tranche de 20 personnes pour les groupes standards, et une gratuité par tranche de 10 personnes pour les groupes scolaires. La réservation est formalisée par l’édition du devis, à nous retourner signé au moins 1 mois avant la date de la visite. La réservation devient ferme à réception du devis signé, des présentes CGV signées et de l’acompte de 30%.
Le devis signé est à présenter en caisse pour le retrait des billets.
2.2. Modification de l’effectif
L’effectif du groupe peut être modifié jusqu’à 7 ou 15 jours (selon prestation choisie), jours avant la date de la visite, sans frais.
Passé ce délai.
• Pour une réservation sans prestation restauration : l’effectif du groupe peut être modifié jusqu’au jour de la visite, à plus ou moins 5 personnes (selon disponibilité à bord du train). En deçà de 5 personnes, les prestations réservées seront facturées.
• Pour une réservation avec prestation restauration : Restaurant Le Panoramique, Chez Ghislaine, La Table de Sylvie l’effectif devient ferme et sera dû à partir des 15 jours de 7 jours qui précèdent la visite.
- Pour une réservation avec prestation restauration Le Boudoir /Le Murtel, l’effectif devient ferme et sera dû à partir des 15 jours qui précèdent la visite.
Toute modification de l’effectif ne doit pas rendre le groupe numériquement inférieur à 20 personnes. En deçà de 20 personnes, les conditions préférentielles s’annulent, la réservation pourra néanmoins être maintenue au tarif individuel.
La modification de l’effectif ne pourra être prise en compte que si la capacité d’accueil à bord du train et dans l’établissement partenaire le permet.
2.3 Paiement d’acompte et de solde
La réservation devient ferme à réception du devis dûment signé et accompagné d’un acompte de 30%, sauf conditions particulières (plateforme administrative). Si l’acompte n’est pas versé au moins 1 mois avant la date de visite, et sans dérogation particulière ou accord expressément écrit de EDEIS Exploitation du Train de La Mure, la réservation sera automatiquement annulée. Le règlement du solde s’effectuera en caisse le jour de la visite.
2.4. Annulation
Si la demande d’annulation intervient avant les 15 jours qui précèdent la visite, l’acompte versé sera intégralement remboursé. Si l’annulation intervient dans les 15 jours ouvrés qui précèdent la visite, l’acompte sera conservé, et aucun dédommagement ne pourra être accordé.
Dans le cas où la prestation ne pourrait-être assurée, du fait d’EDEIS, l’acompte sera intégralement remboursé sans conditions de dais. En cas de retard inférieur à 2 heures, aucune demande de remboursement ou de dédommagement ne pourra être accordée.
La direction du Petit train de la Mure se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute réservation en cas d’événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation.
Article 2.5 : offre packagée
Le groupe peut choisir une offre de visite avec l’un de nos partenaires. Les conditions de réservation sont également soumises aux présentes CGV. Le Petit train de la Mure est l’interlocuteur unique pour les réservations de groupe (hormis pour les prestations packagées avec La Mira, qui incluent de la restauration). Le devis signé est à présenter au partenaire. Aucune réclamation ne pourra être demandée auprès du partenaire. Aucun règlement en direct ne pourra être demandé au groupe par le partenaire.
Article 2.6 : Pénalités pour retard de règlement
Le non-respect des délais de règlement entrainera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due (cf. Article 446-1 du code du commerce).
3/Billetterie CSE et professionnels
Article 3.1 : Billetterie Comités d’entreprise
Des tarifs spéciaux sur la billetterie individuelle sont accordés aux organismes tels que les comités d’entreprise justifiant de leur statut, ainsi que les comités d’oeuvres sociales et assimilés. Ces tarifs sont accordés uniquement aux organismes ayant signé une convention spécifique avec EDEIS. La remise sera effective sur présentation de la carte CSE et uniquement pour le porteur de la carte, en caisse.
Article 3.2 : Vente volume
Des remises en palier sont appliquées pour des achats de billet en volume (à partir de 100 billets achetés)
Le contingent de billets achetés est valable 2 ans (deux saisons d’avril à novembre). Passé ce délai, les billets non vendus pourront être reconduits sous réserve d’une nouvelle commande de 100 billets minimum.
4/ACCUEIL DES PMR
Article 4.1 : voiture accessible PMR
Le parc de voitures voyageurs est équipé d’une voiture M.O.B. adaptée à l’accès des PMR / UFR. La constitution de la rame ne peut être définie à l’avance. Le voyageur PMR est invité à prendre contact avec le service commercial avant de choisir sa date de visite et ses horaires de voyages, afin de s’assurer de la bonne mise à disposition de la voiture voyageurs adaptée lors de sa venue.
Article 4.2 : indisponibilité de la voiture PMR
Pour des raisons de maintenance liée à la sécurité des voyageurs, la Direction peut décider de ne pas mettre en circulation la voiture PMR. L’accueil du voyageur PMR / UFR pourra s’organiser dans des conditions dégradées, selon l’équipement du voyageur.
5/DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 5.1 : Droit de propriété intellectuelle
Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Petit Train de la Mure, sans son accord préalable écrit.
Article 5.2 : Responsabilité
EDEIS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et en particulier : incendie et/ou vol susceptible d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site.
Article 5.3 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard 8 jours après la date de visite. Envoi à EDEIS, 36 boulevard Fréjus Michon, 38350 LA MURE. Seules seront acceptées les demandes de remboursement qui interviennent dans le cadre d’un incident répertorié par EDEIS. Sera qualifiée comme telle une interruption du trafic égale ou supérieure à 2h00. Les voyageurs incommodés par la perturbation du trafic devront laisser leurs billets et leurs coordonnées complètes. Si la demande est validée, le remboursement interviendra dans les 3 mois qui suivent la demande.
Article 5.4 : Litige
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile. Après avoir saisi le service client du train de La Mure et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site www.mtv.travel